Le stationnement payant à partir du 1er Janvier 2018
Le droit de stationnement devient une redevance d’occupation du domaine public (redevance de stationnement). L’amende de première classe à 17€ n’est plus applicable en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du stationnement.
L’usager a le choix de payer au début de son stationnement selon un barème tarifaire ou a posteriori pour un montant forfaitaire, le forfait de post stationnement (FPS).
Á la réception de votre FPS, il vous sera indiqué sur l’avis les modalités de paiement.
Le paiement est possible :
- Par chèque en envoi postal
- Par internet sur sags.fr
Payer un FPS
Vous pouvez payer votre FPS ou récupérer un justificatif en ligne.
» Pensez à vousmunir du numéro de télépaiement et d'une carte bancaire en cours de validité.
Formuler un recours
Vous pouvez contester un FPS ou son montant.
Dans ce cas, il vous faudra saisir dans un délai d’un mois la collectivité ou le prestataire dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
La collectivité ou le prestataire a ensuite 1 mois pour répondre. L’absence de réponse vaut le rejet du recours à la collectivité.
Vous pouvez formuler votre recours en ligne grâce à notre plateforme RAPO.
» Nous avons fait le choix de dématérialiser ces démarches pour les rendre plus rapides et plus faciles pour vous.